Conditions générales
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
MENTIONS LEGALES
Le site https://bluz.app et l’application « Bluz » (ci-après « la Plateforme ») sont édités par la SASU BLUZ au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 911 545 010, dont le siège social est situé au 39 rue Sainte Croix de la Bretonnerie à 75004 PARIS (ci-après « la Société »).
Email de contact : support@bluz.app
La Plateforme est hébergés par la société Google HQ, située 1600 Amphiteatre Parkway, Mountain View, CA 94043, Etats-Unis d’Amérique – Tel : +001 650 253 0000.
ARTICLE 1 : PREAMBULE
La Plateforme a pour objet la mise en relation des professionnels de santé et permet à des établissements de santé ou médecins recruteurs (ci-après « les Recruteurs ») de publier des annonces de recrutement temporaire ou permanent (ci-après « les Annonces ») et d’ainsi entrer en contact avec du personnel médical et/ou paramédical qualifié en recherche d’opportunités (ci-après « les Personnels Qualifiés »).
Les présentes Conditions Générales de vente et d’Utilisation (ci-après : les « CGVU» ) régissent toute utilisation des services accessibles depuis la Plateforme.
Tout utilisateur de la Plateforme (ci-après « l’Utilisateur ») reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGVU.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES
La Plateforme propose aux Utilisateurs différents Services tels que décrits ci-après (ci-après « les Services »).
2.1. Services destinés aux Recruteurs
Après s’être préalablement inscrit sur la Plateforme selon les modalités définies à l’article 3 ci-après, le Recruteur a la possibilité de :
Acquérir de manière payante des jetons permettant de poster des Annonces sur la Plateforme (ci-après « les Jetons »);
Suivre en temps réel les réponses reçues à chaque Annonce ;
Entrer en contact avec tout Personnel Qualifié ayant répondu à son Annonce.
2.2. Services destinés aux Personnels Qualifiés
La Plateforme est entièrement gratuite à l’égard des Personnels Qualifiés.
Après s’être préalablement inscrit sur la Plateforme selon les modalités définies à l’article 3 ci-après, le Personnel Qualifié a la possibilité d’accéder aux services gratuits suivants :
Consultation des Annonces sur la Plateforme ;
Réponse aux Annonces recherchant du Personnel Qualifié correspondant à son profil ;
Tenue à jour d’un agenda de ses disponibilités lui permettant de recevoir des notifications lors de la mise en ligne d’une Annonce correspondant à son profil.
ARTICLE 3 : INSCRIPTION A LA PLATEFORME
3.1. Création d’un Compte Utilisateur
Pour pouvoir bénéficier des Services proposés par la Plateforme, tout Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur (ci-après « le Compte Utilisateur ») en :
Indiquant s’il s’inscrit en qualité de Recruteur ou de Personnel Qualifié ;
Fournissant l’ensemble des informations demandées et en complétant tous les champs obligatoires du formulaire de création du Compte Utilisateur ;
Validant les présentes CGVU par une case à cocher.
Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur est invité à choisir un identifiant et un mot de passe. L’Utilisateur déclare être informé de ce qu’il convient de choisir un mot de passe aussi complexe que possible, contenant idéalement des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux. Il est également recommandé de le modifier régulièrement afin d’éviter toute usurpation de compte.
Un seul et unique Compte Utilisateur est autorisé par Utilisateur.
Tout Utilisateur garantit à la Société la véracité et l’exactitude des informations fournies lors de la création de son Compte Utilisateur.
En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable de l’inexactitude ou de la non pertinence des données et informations émanant d’un Utilisateur.
En cas de changement de ces données et informations, l’Utilisateur s’engage à en avertir la Société sous les meilleurs délais.
En outre, tout Utilisateur est seul responsable de son identifiant personnel et de son mot de passe et s’engage à ne pas les divulguer.
Dans le cas où un Compte Utilisateur serait utilisé par un tiers non autorisé, l’Utilisateur concerné par cette utilisation illicite s’engage à en informer la Société immédiatement, qui fera alors de son mieux pour prendre les mesures appropriées.
L’Utilisateur est informé et admet que la Société pourra, à sa discrétion, solliciter tout élément de vérification des informations fournies lors de la création du Compte Utilisateur par souci de transparence ou aux fins de prévention de fraudes. L’Utilisateur refusant de répondre favorablement à une telle demande pourra être temporairement ou définitivement exclu de la Plateforme.
3.2. Spécificités de la création d’un Compte Utilisateur par un Recruteur
Toute personne physique créant un Compte Utilisateur pour le compte d’un Recruteur personne morale garantit qu’elle a été dûment mandatée à cette fin et habilitée à créer ce Compte Utilisateur pour le compte du Recruteur concerné et qu’elle possède tous pouvoirs pour engager ce Recruteur auprès de la Société au titre des Services proposés par la Plateforme.
3.3. Spécificités de la création d’un Compte Utilisateur par un Personnel Qualifié
Lors de la création de son Compte Utilisateur, le Personnel Qualifié doit fournir un descriptif précis, exact et détaillé de ses compétences, toute information mensongère étant susceptible de donner lieu à exclusion définitive de la Plateforme.
Il est précisé que la Plateforme ne procède à aucune vérification des compétences du Personnel Qualifié, lesquelles sont renseignées sur la Plateforme sur la base des déclarations de chaque Personnel Qualifié inscrit, le Recruteur étant seul responsable de leur contrôle.
ARTICLE 4 : RELATIONS JURIDIQUES
4.1. Relation entre les Utilisateurs et la Société
Lorsqu’elle diffuse des Annonces de Recruteurs, la Plateforme n’agit qu’en qualité d’intermédiaire ayant vocation à permettre aux Utilisateurs d’entrer directement en relation les uns avec les autres. La Société n’est donc jamais partie aux relations susceptibles de se nouer entre les Utilisateurs et, plus spécifiquement, entre un Recruteur et un Personnel Qualifié.
4.2. Relations des Utilisateurs entre eux
En cas de recrutement d’un Personnel Qualifié par un Recruteur, la Société sera entièrement étrangère à la relation ainsi nouée entre ce Personnel Qualifié et ce Recruteur et ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit en cas de réclamation ou de litige de toute nature entre ces derniers.
ARTICLE 5 : ACHAT DE JETONS
Afin de pouvoir poster une Annonce sur la Plateforme, le Recruteur doit préalablement faire l’acquisition d’un Jeton. Le principe est le suivant : une Annonce = un Jeton.
L’achat de Jeton peut intervenir à l’unité ou sous forme de packs de plusieurs Jetons.
Le prix des Jetons et packs de Jetons sont affichés sur l’onglet dédié de la Plateforme et y sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
La Société a la faculté de réviser les prix des Jetons packs de Jetons à tout moment, étant précisé que les prix applicables sont ceux affichés sur la Plateforme au moment de leur achat.
Les Jetons sont payables immédiatement à la commande :
A travers leur compte Google Play en cas d’utilisation de cette plateforme,
Ou à travers le module de paiement de la Plateforme.
Le cas échéant, seuls les moyens de paiement suivants sont acceptés :
CB
Visa
Mastercard
Les Jetons ont une durée de validité de douze (12) mois et ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 6 : DIFFUSION D’ANNONCES SUR LA PLATEFORME
6.1 Publication d’une Annonce
Le processus de publication d’une Annonce est le suivant :
Sous réserve de disposer d’un crédit de Jetons suffisant, le Recruteur remplit le formulaire de création d’Annonce en précisant tous les champs obligatoires, et a minima l’intitulé du poste à pourvoir, les compétences requises, les dates et lieux de prise de poste, la durée permanente ou temporaire du poste, l’expérience souhaitée, la rémunération proposée.
L’Annonce doit exclusivement être rédigée en langue française.
Dès validation de l’Annonce par le Recruteur, elle est publiée sur la Plateforme. L’Annonce peut ensuite faire l’objet de modifications par le Recruteur à tout moment.
L’Annonce est mise en ligne pour une durée maximum de soixante (60) jours mais le Recruteur peut à tout moment supprimer l’Annonce de la Plateforme.
6.2 Responsabilités du Recruteur à l’égard du contenu des Annonces
Tout Recruteur est seul responsable du contenu des Annonces qu’il publie sur la Plateforme. En effet, en sa qualité d’hébergeur de contenus au sens de l’article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la Société n’exerce aucun contrôle à priori sur les Annonces publiées par les Recruteurs.
Le Recruteur s’interdit expressément de publier tout contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
Le Recruteur s’engage également à ne publier aucun contenu de nature :
à violer les droits de propriété intellectuelle de tiers ;
à troubler ou perturber le fonctionnement de la Plateforme.
Les Annonces ne doivent contenir aucun message publicitaire, aucun lien ou URL vers des sites internet tiers et aucun élément protégé par le secret des affaires.
ARTICLE 7 : REPONSE A UNE ANNONCE
Tout Personnel Qualifié dont le profil correspond précisément aux exigences d’une Annonce a la faculté de candidater à travers la fonctionnalité dédiée de la Plateforme.
Le fait de répondre à une Annonce n’apporte aucune garantie pour le Personnel Qualifié d’être contacté par le Recruteur.
Le Recruteur décide, à sa seule discrétion, s’il souhaite communiquer avec le Personnel Qualifié, le rencontrer ou le recruter, la Plateforme n’intervenant en aucun cas dans ce processus décisionnel.
ARTICLE 8 : SUPPRESSION D’UN COMPTE UTILISATEUR
8.1 : Suppression à l’initiative de l’Utilisateur
Tout Utilisateur est en droit de supprimer son Compte Utilisateur, et ce sans motif, à travers la fonctionnalité dédiée de la Plateforme.
Le Compte Utilisateur est alors définitivement supprimé sans que la Société ne puisse être tenue responsable des conséquences liées à la suppression de ce Compte Utilisateur.
8.2 : Suppression à l’initiative de la Société
En cas de manquement d’un Utilisateur à l’une ou l’autre des dispositions des présentes CGVU, la Société se réserve le droit de supprimer son Compte Utilisateur, sans que l’Utilisateur concerné ne puisse percevoir de quelconque indemnité ou remboursement de crédit Jetons à ce titre.
La Société se réserve le droit de supprimer les Comptes Utilisateurs inactifs, un Compte Utilisateur étant considéré comme inactif s’il n’a pas été utilisé pendant une période continue de 12 mois.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
9.1. Exactitude des informations fournies
Tout Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies lors du processus de création de son Compte Utilisateur.
En cas de changement ultérieur de l’une ou l’autre de ces informations, l’Utilisateur s’engage à procéder sans délai à la modification des données de son Compte Utilisateur.
En particulier, tout Personnel Qualifié s’engage à fournir des informations exactes, précises et complètes sur ses qualifications et ses compétences, à charge pour le Recruteur d’opérer tout contrôlé qu’il juge opportun, étant rappelé que la Plateforme ne pratique aucune vérification a priori des compétences du Personnel Qualifié.
9.2. Engagements généraux
Tout Utilisateur s’engage :
à ne commettre aucune des infractions prévues et réprimées par la loi française du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
à ne pas tenir de propos dénigrants ;
à ne pas porter atteinte au droit à la vie privée ou au droit à l’image de tiers ;
à se comporter avec courtoisie avec les autres Utilisateurs de la Plateforme ;
plus globalement, à ne commettre aucune infraction pénale prévue et réprimée par le droit français ;
à être à jour de ses obligations sociales, administratives et fiscales ;
à publier sur la Plateforme des informations à jour, sincères, conformes à la réalité et en relation avec l’objet de la Plateforme ;
à avoir la capacité juridique de publier des contenus sur la Plateforme .
9.3. Respects des lois, normes et règlements en vigueur
Dans le cadre de les relations qu’ils sont susceptibles de nouer, les Utilisateurs s’engagent à respecter en toutes circonstances l’ensemble des lois, normes et règlements qui leur sont applicables, et notamment les dispositions du Code du travail, sans que la responsabilité ne puisse jamais être recherchée en cas de manquement de leur part.
Le cas échéant, le Recruteur est seul responsable du respect de l’ensemble de ses obligations d’employeur (exemple : signature d’un contrat de travail, émission d’une fiche de paie etc.) en cas de recrutement d’un Personnel Qualifié, la Plateforme, en tant que simple intermédiaire de mise en relation, n’ayant pas vocation à se substituer à lui à ce titre.
ARTICLE 10 : EVALUATIONS/NOTATION DU PERSONNEL QUALIFIE
Chaque Recruteur a la possibilité de publier sur la Plateforme une évaluation et/ou notation d’un Personnel Qualifié, sous réserve d’avoir effectivement collaboré avec lui.
Les évaluations sont immédiatement publiées sur la Plateforme sans contrôle préalable de la Société, sous la seule et entière responsabilité de leur auteur.
Tout Recruteur désireux de soumettre une telle évaluation s’engage donc à ce que son évaluation:
soit sincère et objective ;
soit intelligible et en rapport direct avec l’expérience vécue avec le Personnel Qualifié concerné ;
ne comporte aucun propos injurieux, diffamant, discriminatoire, pornographique, incitant à la haine ou à la violence ou manifestement illicite ;
ne contient aucune information personnelle qui ne serait pas publique (données bancaires, adresse etc…).
Une note peut également être attribuée au Personnel Qualifié (de 1 à 5 étoiles, 5 étoiles étant la note maximale). La moyenne pondérée des évaluations globales obtenues apparaît sur le profil du Personnel Qualifié.
Dans l’hypothèse où une utilisation frauduleuse, non-sincère ou illicite du système d’évaluation serait reportée à la Société, celle-ci se réserve la faculté, à sa discrétion, de supprimer l’évaluation litigieuse et/ou de désactiver définitivement le Compte Utilisateur de son auteur.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
11.1 : Accès à la Plateforme
L’accès à la Plateforme nécessite une connexion à internet haut débit.
La Société ne peut en aucun cas garantir que les services proposés sur la Plateforme ne subiront aucune interruption, eu égard aux difficultés techniques inhérentes au réseau Internet.
De ce fait, sa responsabilité ne pourra pas être engagée, notamment, en cas de dysfonctionnement dans l’accès aux Services, d’impossibilité temporaire d’accéder aux Services, et de ralentissement temporaire de la vitesse d’ouverture des pages de la Plateforme.
Par ailleurs, la Société ne sera jamais responsable de tout dysfonctionnement ou détérioration du matériel informatique des Utilisateurs, notamment en raison de sa contamination par un virus.
11.2 : Maintenance
La Société peut être amenée à assurer des opérations de maintenance sur la Plateforme et s’efforcera d’en prévenir les Utilisateurs 24 heures en avance.
Toutefois, il est acquis que la responsabilité de la Société ne pourra jamais être engagée en cas de suspension temporaire de l’accès aux Services pour des raisons de maintenance de la Plateforme.
11.3 : Force majeure
La Société ne saurait être tenue responsable d’un manquement à l’une ou l’autre de ses obligations si ce manquement a été causé par un événement ayant un caractère de force majeure au sens de la jurisprudence française.
11.4 : Contenu des informations fournies par les Utilisateurs
En sa qualité d’hébergeur de contenus, la Société n’est pas responsable des contenus de quelque nature que ce soit publiés par les Utilisateurs sur la Plateforme et n’exerce aucun contrôle a priori de ces contenus. Dans l’hypothèse où un Utilisateur estimerait qu’un contenu publié sur la Plateforme par un autre Utilisateur serait manifestement illicite, il lui appartient de le signaler à la Société qui, en sa qualité d’hébergeur de contenus, entreprendra ses meilleurs efforts pour répondre promptement à cette réclamation, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’économie numérique.
La Société ne pourra être tenue responsable de l’inexactitude ou de la non pertinence des données et des informations fournis par les Utilisateurs. Plus particulièrement, la Société ne procède à aucun contrôle de la formation, des diplômes ou de l’expérience revendiquée par les Personnels Qualifiés à travers la Plateforme.
Il est acquis que la Société ne joue qu’un rôle d’intermédiaire. De ce fait, la Société demeure totalement étrangère aux éventuels relations et différends qui pourraient naître entre les Utilisateurs de la Plateforme.
11.5. Dommages indirects
La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée au titre des dommages indirects, incidents ou accessoires, prévisibles ou imprévisibles qui pourraient petre causés à l’Utilisateur et notamment, les pertes de gains ou de profit, les pertes de données ou de matériel, y compris les frais de réparation de telles pertes, résultant de l’utilisation de la Plateforme ou des Services.
ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments composant la Plateforme (textes, commentaires, marques, dénominations sociales, nom de domaine, dessins, images, charte graphique, logos, photos, base de données…) sont strictement protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux.
Le fait pour un Utilisateur de pouvoir utiliser la Plateforme n’emporte aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un des éléments composant la Plateforme.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de la Plateforme et/ou de l’un ou plusieurs de ses éléments est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Société et/ou de ses partenaires.
Tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu de la Plateforme pour quelque raison que ce soit, et notamment pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.
ARTICLE 13 : MODIFICATION DES CGVU
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment, partiellement ou totalement, les présentes CGVU.
Tout Utilisateur est réputé accepter la version en vigueur des CGVU à chaque nouvelle connexion sur la Plateforme.
Les Utilisateurs seront informés de la modification des CGVU lors de leur première connexion à leur Compte Utilisateur suivant la modification.
Dans le cas où un Utilisateur n’accepterait pas la modification, il ne pourra plus accéder aux Services et sera libre de supprimer son Compte Utilisateur.
ARTICLE 14 : NULLITE PARTIELLE
Si l’une ou plusieurs clauses des présentes CGVU sont tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 15 : REFERENCE
Le Recruteur autorise la Société à citer son nom sur la Plateforme ou sa documentation commerciale à titre de référence commerciale.
ARTICLE 16 : CONVENTION DE PREUVE
L’écrit sous forme électronique sera un mode de preuve recevable des droits et/ou obligations des parties aux présentes CGVU.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, commandes et/ou paiements intervenus sur la Plateforme.
ARTICLE 17 : LIENS HYPERTEXTES
La Plateforme est susceptible de contenir des liens hypertextes renvoyant à des sites tiers, qui ne sont pas sous le contrôle de la Société.
En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du contenu des sites liés ou des prestations éventuellement commandées par l’Utilisateur ou dispensées à celui-ci à travers ces sites tiers.
Toutefois, si un Utilisateur informe la Société qu’un lien présent sur la Plateforme renvoie à une page dont le contenu est manifestement illicite, la Société fera son possible pour supprimer le lien litigieux dans les meilleurs délais.
ARTICLE 18 : INDEPENDANCE DES PARTIES
La Société et les Utilisateurs déclarent être totalement indépendantes, chacun assumant les risques de ses propres prestations et obligations.
Aucune disposition des présentes CGVU ne saurait être analysée dans le sens de l’existence d’un quelconque lien de subordination entre la Société et les Utilisateurs, d’une société de fait ou en participation ou d’un quelconque mandat.
ARTICLE 19 : LITIGES
Les présentes CGVU sont régies par le droit français.
Les présentes CGVU étant exclusivement à destinations de professionnels, tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGVU sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Dernière mise à jour : juin 2024